PTA 12 Aveyron

Soins à domicile

Les textes sont classés du plus récent au plus ancien

 

2002

  • Décret 2002-793 du 3 mai 2002 relatif aux conditions d'exercice des professionnels de santé délivrant des soins palliatifs à domicile pris pour l'application de l'article L.162-1-10 du code de la sécurité sociale
    Ce décret précise les modalités d'exercice des équipes de santé pour les soins palliatifs à domicile.
  • Article 2002-05-03 JORF du 5 mai 2002 annexé au décret 2002-793 et relatif aux conditions d'exercice des professionnels de santé délivrant des soins palliatifs à domicile
    Cet article décrit le contrat type fixant les relations entre d'une part les professionnels de santé exerçant à titre libéral ou les centres de santé délivrant des soins palliatifs à domicile, et d'autre part les organismes d'assurance maladie pour la délivrance de soins palliatifs à domicile.