DISPOSITIF D'APPUI A LA COORDINATION (DAC)
2019
Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
La nouvelle loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé consacre à son article 23 la fusion des dispositifs de coordination existants sur le territoire sur un délai de trois ans. Cette loi modifie les articles L.6327-1 à L.6327-3 du code de la santé publique et créée les articles L.6327-4 à L.6327-7 du même code. Ces articles encadrent le nouveau dispositif d'appui à la coordination.
PLATEFORME TERRITORIALE D'APPUI (PTA)
2016
Décret n°2016-919 du 4 juillet 2016 relatif aux fonctions d'appui aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes
Décret qui définit le rôle de la PTA, son champ d'action, et ses objectifs.
Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relatif à la modernisation de notre système de santé
Loi qui prévoit à son article 74, la création d'un nouveau dispositif d'appui à la coordination : la Plateforme Territorial d'Appui (PTA).
RESEAUX DE SANTE
2012
Décret n°2012-271 du 27 février 2012 modifiant le code de la santé publique
2002
Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
La loi du 4 mars 2002 consacre à son article 84 une définition des réseaux de santé, ainsi que les missions qu'il remplit.