Coordination

DISPOSITIF D'APPUI A LA COORDINATION (DAC)

2019

Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé

La nouvelle loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé consacre à son article 23 la fusion des dispositifs de coordination existants sur le territoire sur un délai de trois ans. Cette loi modifie les articles L.6327-1 à L.6327-3 du code de la santé publique et créée les articles L.6327-4 à L.6327-7 du même code. Ces articles encadrent le nouveau dispositif d'appui à la coordination.

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• Télécharger l'article L.6327-1 du code de la santé publique relatif à l'objectif du DAC
• Télécharger l'article L.6327-2 du code de la santé publique relatif aux missions du DAC
• Télécharger l'article L.6327-3 du code de la santé publique relatif à l'organisation du DAC

PLATEFORME TERRITORIALE D'APPUI (PTA)

2016

Décret n°2016-919 du 4 juillet 2016 relatif aux fonctions d'appui aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes

Décret qui définit le rôle de la PTA, son champ d'action, et ses objectifs.

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Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relatif à la modernisation de notre système de santé

Loi qui prévoit à son article 74, la création d'un nouveau dispositif d'appui à la coordination : la Plateforme Territorial d'Appui (PTA).

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RESEAUX DE SANTE

2012

Décret n°2012-271 du 27 février 2012 modifiant le code de la santé publique

• Article L.6321-1 du code de la santé publique relatif à la définition des réseaux de santé
• Article D.6321-1 du code de la santé publique relatif aux financements des réseaux de santé
• Article D.6321-2 du code de la santé publique relatif à l'organisation des réseaux de santé
• Article D.6321-3 du code de la santé publique relatif aux obligations des réseaux de santé

2002

Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

La loi du 4 mars 2002 consacre à son article 84 une définition des réseaux de santé, ainsi que les missions qu'il remplit.

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