Droits des malades

Les textes sont classés du plus récent au plus ancien

2016

 

2007

  • Décret n° 2007-1348 du 12 septembre 2007 relatif aux heures de sorties autorisées en cas d'arrêt de travail et modifiant le code de la sécurité sociale
    (deuxième partie : Décrets en Conseil d'État)

2006

  • Arrêté du 30 octobre 2006 portant agrément national des associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
  • Arrêté du 17 janvier 2006 fixant la composition du dossier de demande d'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
    Les formulaire sont téléchargeables sur le site internet www.sante.gouv.fr et disponibles également dans les DRASS, pour une demande d'agrément régionale, et au ministère de la santé et des solidarités, DGS, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, pour une demande d'agrément nationale.
  • Arrêté du 10 juillet 2006 relatif au modèle du rapport spécifique de la conférence régionale de santé sur le respect des droits des usagers du système de santé
    Présentation du plan à suivre avec notamment les "Droits de la personne" (droit au respect de la dignité de la personne, principe de non-discrimination, droit au secret médical et au respect de la vie privée, droit à l'information, droit au consentement, droit d'accès aux informations personnelles) et puis "l'Expression collective et la participation des usagers du système de santé".
  • Décrets d'application de la loi relative aux droits des malades et à la fin de vie n°2005-370 du 22 avril 2005, publiés le 6 février 2006
    • Décret n° 2006-119
      relatif aux directives anticipées prévues par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
    • Décret n° 2006-120
      relatif à la procédure collégiale prévue par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
    • Décret n° 2006-122
      relatif au contenu du projet d'établissement ou de service social ou médico-social en matière de soins palliatifs

2005

  • Loi relative aux Droits des malades et à la fin de vie n° 2005-370 du 12 avril 2005
    Déposée à la suite du rapport de la mission d'information parlementaire présidée par M. Jean Leonetti, cette proposition de loi a été adoptée à l’unanimité par 548 voix à l'Assemblée nationale le 1er décembre 2004, puis adoptée en termes conformes par le sénat le 12 avril 2005. Promulguée le 22 avril, la loi est parue au Journal Officiel le lendemain. Le texte clarifie ou renforce les dispositions existantes sur l'obstination déraisonnable et l'obligation de dispenser des soins palliatifs, sur le double effet, sur la procédure d’arrêt ou de limitation de traitement du malade en fin de vie, sur la collégialité de la décision de l’arrêt de traitement du malade inconscient, sur la procédure d’interruption ou de refus de traitement, sur le respect par le médecin de la volonté du malade en fin de vie, sur la personne de confiance. Elle instaure les directives anticipées relatives à la fin de vie.

2002

1996

1995

  • Circulaire DGS/DH 95-22 du 6 mai 1995 relative aux droits des patients hospitalisés et comportant une charte du patient hospitalisé
    Elle instaure une charte du patient hospitalisé qui indique notamment : que les établissements de santé dispensent des soins préventifs, curatifs ou palliatifs selon l'état du patient; que la dimension douloureuse, physique et psychologique des patients et le soulagement de la souffrance doivent être une préoccupation constante de tous les intervenants; que les personnes parvenues au terme de leur existence reçoivent des soins d'accompagnement qui répondent à leurs besoins spécifiques.