Congé de solidarité familiale

Les textes sont classés du plus récent au plus ancien

Textes traitant du congé de solidarité familiale (ex congé d'accompagnement) pour certains personnels :

2007

  • Décret n° 2007-573 du 18 avril 2007 relatif au congé de soutien familial

    Décret modifiant le code du travail (3ème partie : Décrets) et le code de la sécurité sociale (3me partie). Ce décret expose les modalités d'obtention et de prise en charge du congé de soutien familial

2003

  • Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites dite loi Fillon transforme le congé d'accompagnement en congé de solidarité familiale

2002

  • Décret 2002-280 du 21 février 2002 modifiant le décret 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

    Ce décret précise les modalités d'application du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie
  • Décret 2002-279 du 21 février 2002 modifiant le décret 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers

    Ce décret précise les modalités d'application du congé de présence parentale.

2000

  • Décret 2000-1129 du 20 novembre 2000 sur le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie étendu aux agents non titulaires de l'Etat